Loi du 11 février 2005

L'égalité des droits et des chances des personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 a pour objectif d'établir « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi a pour vocation de sensibiliser la société et les employeurs sur les problématiques d'insertion des personnes handicapées. Cette orientation politique apporte de nombreux changements sur les prestations de compensation et l'accessibilité notamment et marque la reconnaissance des personnes handicapées avec une définition légale du handicap. Cette  loi est composée de 101 articles.

Les grands axes de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 est axée sur plusieurs problématiques :

  • les prestations de compensation : elles permettent d'aider les personnes handicapées dans leur quotidien et bénéficier de soins adaptés.
  • l'accessibilité : pour donner l'accès à tous aux établissements publics, aux transports publics, aux constructions neuves, etc., la loi renforce et généralise son dispositif d'accessibilité afin de les intégrer complètement à la vie sociale ;
  • l'emploi : la loi handicap vise à lutter contre la discrimination au travail et à plus impliquer les employeurs en instaurant des aides financières pour l'adaptation du poste de travail par exemple ou en appliquant des sanctions ;
  • la scolarité : le droit à l'éducation pour tous les enfants constituent un droit inaliénable et fondamental. Cette loi vise à renforcer la scolarisation des personnes handicapées avec une formation adaptée ;
  • les MDPH : les maisons départementales des personnes handicapées ont un rôle croissant dans la mobilisation des acteurs du handicap à l'échelle du département. Elles agissent avec le Conseil Général, les services de l'Etat comme l'Education nationale, les organismes de protection sociale et les mutuelles, l'agence régionale de santé et les associations sensibilisées.