Contribution AGEFIPH

Votre entreprise a plus de 20 salariés et n'a pas une proportion de 6% de travailleurs handicapés ?

Vous devez donc vous acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (Unités bénéficiaires) ou payer une taxe auprès de l'association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) ou du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La loi a également prévu des alternatives plus favorables pour les entreprises citoyennes afin de s'acquitter partiellement de cette obligation d'emploi, dont la sous-traitance dans le cadre de marchés confiés aux entreprises adaptées.

Un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut ainsi être déduit de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP, ce qui permet une exonération dans la limite de 50% de l'obligation d'emploi soit 3% .

Effectif total * 6% * SMIC Horaire * coefficient correspondant

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